Introduction
Le règlement ANC n° 2024-02, homologué par arrêté du 30 décembre 2024, vient préciser le traitement comptable des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Ces nouvelles règles s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 et concernent aussi bien les obligés, les éligibles que les entreprises qui bénéficient de CEE dans le cadre de leurs travaux.
Pourquoi un nouveau règlement ?
Jusqu’à présent, le traitement comptable des CEE reposait principalement sur des pratiques hétérogènes et des interprétations.
L’objectif du règlement ANC est donc de :
- Harmoniser les pratiques comptables,
- Améliorer la lisibilité des comptes,
- Clarifier la distinction entre charges, produits, actifs et passifs liés aux CEE.
Qu’est-ce qu’un certificat d’économies d’énergie ?
Les CEE sont délivrés en contrepartie d’actions visant à réduire la consommation d’énergie (travaux d’isolation, équipements performants, etc.).
Ils s’inscrivent dans un dispositif réglementaire qui impose à certains acteurs, dits « obligés », de justifier d’un volume d’économies d’énergie sur une période donnée.
Traitement comptable chez les obligés
Les entreprises soumises à une obligation de CEE doivent désormais :
- Comptabiliser une charge correspondant à l’obligation au fur et à mesure de sa constitution,
- Enregistrer un passif représentant l’obligation de restitution ou d’achat de CEE non encore couverts,
- Comptabiliser les CEE détenus comme des actifs, évalués à leur coût d’acquisition ou de production.
L’objectif est de refléter plus fidèlement la réalité économique de l’obligation réglementaire.
Traitement comptable chez les éligibles et bénéficiaires
Pour les entreprises qui réalisent des opérations générant des CEE :
- Les CEE reçus peuvent être comptabilisés comme un produit,
- Lorsque les CEE financent des travaux, ils peuvent être assimilés à une subvention, venant en diminution du coût de l’investissement ou comptabilisée en produit étalé.
Le règlement précise également les modalités de comptabilisation lorsque les CEE sont :
- Conservés,
- Cédés,
- Ou utilisés pour couvrir une obligation.
Informations à fournir en annexe
Le règlement renforce les obligations de transparence en annexe des comptes.
Les entreprises doivent notamment préciser :
- La nature des obligations CEE,
- Les méthodes de valorisation retenues,
- Les volumes de CEE détenus, utilisés ou cédés,
- Les impacts significatifs sur le résultat et la situation financière.
Une application obligatoire dès 2025
Le règlement ANC n° 2024-02 est d’application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Aucune application anticipée n’est prévue, ce qui impose aux entreprises concernées de préparer dès à présent leurs procédures comptables.
À retenir : ce nouveau cadre comptable constitue une avancée majeure pour sécuriser le traitement des certificats d’économies d’énergie et améliorer la comparabilité des comptes.
Chez ECA, nous accompagnons nos clients dans l’analyse des impacts comptables et la mise en conformité avec ces nouvelles règles.
