Réforme fiscale internationale (Pilier 2) impôt minimum mondial : dispositions transitoires et obligations déclaratives

La réforme fiscale internationale, portée par l’OCDE et transposée en droit français par la loi de finances 2024, introduit le Pilier 2. Ce dispositif met en place un taux minimum d’imposition mondial de 15 % sur les bénéfices des grands groupes multinationaux et nationaux.

Ces règles, entrées en vigueur pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024, entraînent de nouvelles obligations déclaratives complexes pour les groupes concernés.

Le Pilier 2, aussi appelé règles GloBE, vise à limiter l’optimisation fiscale des groupes internationaux en instaurant un impôt complémentaire lorsque leur taux effectif d’imposition est inférieur au seuil minimal (15 %).

Afin de faciliter la mise en œuvre, plusieurs mesures de protection temporaires sont prévues jusqu’aux exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2026 (et clos au plus tard le 30 juin 2028) :

• Seuils de minimis par juridiction : pas d’impôt complémentaire si le chiffre d’affaires local est < 10 M€ et le bénéfice < 1 M€, ou si le taux effectif local est supérieur au taux transitoire
• Taux transitoire : 15 % pour 2024, 16 % pour 2025 et 17 % pour 2026
• Déduction fondée sur la substance : exonération si les bénéfices sont inférieurs à ce seuil

Attention : si une entité n’applique pas ces mesures transitoires alors qu’elle y avait droit, elle perd cette possibilité pour les exercices suivants.

Une option permet à un groupe d’être totalement exonéré de l’impôt complémentaire dans un État ou territoire si, en moyenne sur 3 exercices consécutifs :

• le chiffre d’affaires est < 10 M€,
• et le bénéfice net est < 1 M€.

Cette option se demande une première fois et s’applique ensuite automatiquement aux exercices ultérieurs.

L’IASB (via la norme IAS 12) et l’Autorité des normes comptables (ANC) ont adapté les règles de présentation comptable :

• Exemption de comptabilisation des impôts différés liés au Pilier 2
• Obligation de mentionner en annexe les informations liées à l’impôt complémentaire
• Depuis 2024, la charge d’impôt GloBE doit être présentée distinctement dans les annexes aux comptes consolidés

Le décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 fixe les modalités de déclaration. Elles s’articulent en trois étapes :

• Déclaration de résultat : chaque entité en France doit indiquer son appartenance à un groupe soumis au Pilier 2 et identifier son entité mère.
• Déclaration d’informations (sous 15 mois, ou 18 mois la 1ère fois) : document détaillant le calcul du taux effectif d’imposition, les impôts couverts et les éventuelles mesures transitoires. Une version simplifiée est possible si aucun impôt complémentaire n’est dû.
• Relevé de liquidation : dépôt du calcul final de l’impôt complémentaire dû via l’un des mécanismes prévus.

En pratique : les entités françaises peuvent être exemptées si l’entité mère ou une autre entité désignée centralise ces obligations pour l’ensemble du groupe.

Les déclarations peuvent être allégées si :

• L’exercice est ouvert avant le 31 décembre 2028 et clos avant le 30 juin 2030.
• Aucun impôt complémentaire ne doit être réparti entre entités du groupe.

Dans ce cas, l’entité peut fournir des informations agrégées au niveau de la juridiction, ce qui réduit la charge administrative.