Registre des bénéficiaires effectifs - Mise à jour Juillet 2025

Depuis le 1er août 2017, toutes les sociétés en création ou déjà existantes doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Cette obligation a été renforcée par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, qui étend désormais le dispositif aux associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité. Les outils spécifiques pour ces structures seront pleinement opérationnels en 2025.

Cette mesure répond à une directive européenne qui vise à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Concrètement, chaque entité doit identifier les personnes physiques qui détiennent un pouvoir de contrôle ou une part significative du capital, et les déclarer dans un registre centralisé.

Deux catégories d’entités doivent aujourd’hui effectuer cette déclaration :

• Les sociétés et groupements déjà concernés : SARL, SA, SAS, SCI, GIE, ainsi que les associations et fondations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).
• Les nouvelles entités visées depuis 2024 : associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité.

Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui répond à l’un des critères suivants :

• Détention directe ou indirecte de plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
• Pouvoir de contrôle en dernier ressort (par exemple, la capacité à nommer ou révoquer la majorité des dirigeants).
• À défaut, il s’agit du représentant légal de l’entité.

Pour le secteur associatif ou philanthropique, cela correspond généralement aux représentants légaux (président, directeur général, administrateurs, etc.).

• Lors de la création de l’entité : la déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier.
• En cours de vie sociale : toute modification (nouvel associé, changement de contrôle, etc.) doit être déclarée dans un délai de 30 jours.

La déclaration se fait :

• Au greffe du tribunal de commerce via le guichet unique pour les sociétés,
• Auprès du registre national des associations (RNA) pour les associations,
• Ou par immatriculation au registre national des fonds (RNF) pour les autres structures.

Le document comporte :

• Les informations sur l’entité (dénomination, forme juridique, adresse du siège, numéro RCS ou RNA).
• Les informations sur le bénéficiaire effectif : identité complète, adresse personnelle, modalités de contrôle et date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif.

• Le public : uniquement certaines données non confidentielles.
• Les autorités compétentes (justice, administration fiscale, douanes, TRACFIN, etc.) : accès complet pour assurer la lutte contre le blanchiment.

Ne pas respecter cette obligation expose à des conséquences sérieuses :

• Injonction de dépôt : le tribunal peut ordonner à l’entité de régulariser, sous astreinte. Depuis la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans les 3 mois suivant une mise en demeure peut être radiée d’office.

• Sanctions pénales :
  • Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour les dirigeants,
  • 37 500 € d’amende pour les personnes morales,
  • Éventuelle interdiction de gérer ou exclusion temporaire/définitive des marchés publics.