Les principales mesures de la loi de finances 2025 pour les employeurs

À partir de 2025, trois dispositifs évoluent :

• Cotisation patronale maladie : taux réduit de 7 % (au lieu de 13 %) pour les salariés rémunérés jusqu’à 2,25 Smic.
• Cotisation allocations familiales : taux réduit de 3,45 % (au lieu de 5,25 %) jusqu’à 3,3 Smic.
• Réduction générale des cotisations patronales : la formule reste inchangée.

Nouveauté : les primes de partage de la valeur (PPV) sont désormais intégrées dans le calcul de la réduction générale. Cela peut diminuer l’avantage pour l’employeur si la PPV fait dépasser au salarié le plafond d’éligibilité fixé à 1,6 Smic.

Pour les contrats conclus après le 1er mars 2025 :

• Exonération des cotisations salariales limitée à 50 % du Smic (au lieu de 79 %).
• La part excédant ce seuil est soumise à CSG/CRDS.

Aides à l’apprentissage :

• L’aide unique est abaissée à 5 000 € pour la 1ère année (au lieu de 6 000 €).
• L’aide exceptionnelle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 mais réduite :
  • 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés.
  • 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus.
• Maintien de l’aide à 6 000 € pour les apprentis en situation de handicap.

Prise en charge par l’employeur : pour les formations de niveau Bac+3 et plus, l’employeur devra désormais contribuer au financement en complément de l’OPCO.

• Agriculture : le dispositif TO-DE est prolongé et élargi (plafond relevé à 1,25 Smic, extension aux coopératives agricoles).
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) : seuil de dépenses de R&D relevé à 20 % des charges (au lieu de 15 %).
• Pourboires : exonérations fiscales et sociales prolongées pour 2025 (jusqu’à 1,6 Smic).

• Prolongation en 2025 de la possibilité de prise en charge entre 50 % et 75 % des abonnements de transport ou de vélos, avec le même régime fiscal que la prise en charge obligatoire de 50 %.
• Prime transport (jusqu’à 600 €/an, dont 300 € pour carburant) et forfait mobilités durables (600 €/an) restent exonérés.
• Cumul possible avec certaines limites (jusqu’à 900 € exonérés si combinaison avec transport public).

• Monétisation des jours de repos : dispositif prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
• Zones en difficulté (BER, ZFRR) : prolongation des exonérations sociales jusqu’en 2027.
• Activité partielle de longue durée – Rebond (APLD-R) : dispositif réactivé jusqu’en février 2026 pour maintenir l’emploi en cas de baisse durable d’activité.
• Attribution d’actions gratuites : contribution patronale spécifique relevée à 30 % (au lieu de 20 %) dès mars 2025.
• Versement mobilité régional : possibilité pour les régions (hors Île-de-France) et la Corse d’instaurer une contribution plafonnée à 0,15 %.
• Suppression d’avantages :
  • Exonération de taxe d’apprentissage pour les mutuelles supprimée (sauf apprentis).
  • Formations non certifiantes pour créateurs/repreneurs d’entreprise retirées du CPF.