Introduction
La loi de finances pour 2025 simplifie la procédure pour bénéficier des taux réduits et intermédiaires de TVA applicables aux travaux dans les logements. Elle remplace l’ancienne attestation (Cerfa) par une simple mention à inscrire sur le devis ou la facture. Elle précise également les types de travaux éligibles aux différents taux de TVA.
Avant 2025 : une attestation obligatoire
Jusqu’à présent, le client devait remplir une attestation simplifiée (formulaire Cerfa n°1301-SD) afin de bénéficier :
- du taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique,
- du taux intermédiaire de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien.
Cette attestation devait être conservée par le prestataire.
À partir du 16 février 2025 : une certification simplifiée
Désormais, plus besoin d’attestation séparée : le client doit simplement certifier, par une mention portée directement sur le devis ou la facture, que les conditions sont remplies.
Cette évolution vise à simplifier les démarches et à préparer la mise en place prochaine de la facturation électronique.
Conditions générales pour bénéficier des taux réduits
Les travaux doivent répondre à trois critères :
- Porter sur des logements achevés depuis plus de 2 ans (ou destinés à devenir logements d’habitation après travaux).
- Ne pas aboutir à la production d’un immeuble neuf.
- Ne pas augmenter la surface habitable de plus de 10 %.
Travaux éligibles au taux réduit de 5,5 %
Il s’agit des prestations de rénovation énergétique, par exemple :
- Isolation thermique (murs, vitrages, portes, volets isolants, protections solaires mobiles).
- Installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude utilisant les énergies renouvelables.
- Mise en place de systèmes de ventilation performants (double flux, simple flux hygroréglable, etc.).
- Calorifugeage (isolation des canalisations d’eau chaude ou de chauffage).
- Appareils de régulation et de programmation du chauffage.
- Dispositifs d’individualisation des frais de chauffage.
- Brasseurs d’air plafonniers fixes.
- Entretien et réparation de chaudières à très haute performance énergétique.
Travaux éligibles au taux intermédiaire de 10 %
Tous les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien, lorsqu’ils ne relèvent pas du champ du 5,5 %.
Travaux soumis au taux normal de 20 %
Certains travaux restent exclus du régime préférentiel :
- Nettoyage et entretien des espaces verts.
- Fourniture ou installation de chaudières fonctionnant aux énergies fossiles.
- Travaux menant à la construction d’un immeuble neuf ou augmentant la surface de plancher de plus de 10 %.
- Fourniture d’équipements ménagers, de mobilier ou de gros équipements liés (ascenseurs, climatisation, sauna/hammam, cuves à fioul, etc.).
La mention à indiquer sur devis ou facture
Le client doit apposer une mention type confirmant que :
- Le logement a plus de 2 ans,
- Les travaux ne créent pas un immeuble neuf ni une extension de plus de 10 %,
- Les travaux répondent aux conditions des articles du CGI relatifs aux taux réduits (5,5 % ou 10 %).
Cette mention doit être datée, signée et conservée par le prestataire et par le client.
Conservation des justificatifs
- Prestataire : doit conserver la copie du devis ou de la facture certifiée dans sa comptabilité.
- Client : doit conserver sa copie pendant 5 ans après la fin des travaux.
Attention : le client est solidaire du paiement du complément de TVA si les informations fournies s’avèrent fausses.
