Le point sur...l'anonymisation des adresses personnelles des dirigeants au RCS
Depuis le 22 août 2025, le décret n° 2025-840 offre aux dirigeants de sociétés la possibilité de demander la confidentialité de leur adresse personnelle figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette mesure vise à renforcer la protection de la vie privée des dirigeants, souvent exposés du fait de la publication de leurs informations sur les documents officiels.
Qui est concerné ?
Cette procédure d’anonymisation s’adresse à plusieurs catégories de personnes physiques liées à la direction et à la gestion des sociétés :
- Les associés tenus indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales (ex. : associés de sociétés civiles, SNC ou commandités dans une SCS),
- Les gérants, présidents, directeurs généraux, membres du directoire, présidents du conseil d’administration ou de surveillance,
- Les administrateurs et commissaires aux comptes (avec la possibilité pour ces derniers de déclarer leur adresse professionnelle à la place du domicile),
- Le représentant permanent d’une personne morale exerçant l’une des fonctions ci-dessus.
À noter : la mesure s’applique uniquement aux dirigeants en fonction. Les anciens dirigeants ne peuvent pas bénéficier de cette confidentialité pour leurs données déjà publiées.
Qui continue d’y avoir accès ?
L’anonymisation ne rend pas les adresses totalement invisibles. Elles restent accessibles :
- Aux autorités judiciaires et fiscales,
- Aux associés et représentants légaux de la société,
- Aux créanciers des dirigeants,
- Aux officiers de police judiciaire et aux services douaniers,
- Aux organismes listés dans le Code de commerce (ex. chambres de métiers et MSA).
Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n’est pas concerné par ce dispositif : les adresses personnelles y demeurent inchangées.
Comment faire la demande ?
La démarche s’effectue en ligne via le guichet unique et peut être engagée à tout moment par le dirigeant.
Deux options sont possibles :
- Via le module “dépôt d’acte”,
- Via une case à cocher en “pièces jointes”.
Le dirigeant doit fournir :
- Les actes contenant l’adresse à occulter,
- Une demande de confidentialité signée,
- Un pouvoir le cas échéant.
Le greffe s’engage à traiter la demande dans un délai maximum de 5 jours ouvrables.
Point d’attention : l’annonce légale publiée lors d’une création ou modification d’entreprise doit toujours mentionner l’adresse du dirigeant. L’anonymisation ne peut être demandée qu’après cette publication.
Quel est le coût ?
- Gratuit si la demande est faite en même temps qu’une formalité (immatriculation, modification ou radiation) et concerne uniquement l’adresse sur le Kbis,
- 53,38 € TTC si la demande concerne uniquement le Kbis hors formalité,
- 7,63 € TTC par acte si la demande vise à remplacer des actes déjà déposés,
- Si la demande porte sur le Kbis + des actes, le tarif combine les deux montants.
Exemples :
Kbis + 1 acte = 61,01 € TTC
Kbis + 2 actes = 68,62 € TTC
Un récépissé est généré à l’issue de la demande.
Une avancée pour la protection des données des dirigeants
Cette nouvelle possibilité répond à un enjeu croissant de protection de la vie privée et de la sécurité des dirigeants. Elle facilite aussi les démarches administratives grâce au guichet unique.
Chez ECA, nous restons attentifs à ces évolutions réglementaires et accompagnons nos clients dans leurs formalités afin de sécuriser au mieux leurs informations personnelles et leurs obligations légales.
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