Le point sur...chiffre d'affaires et IS à taux réduit
Le taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) permet aux petites et moyennes entreprises de bénéficier d’une fiscalité allégée sur une partie de leurs bénéfices.
Une récente décision du Conseil d’État vient toutefois apporter une précision importante concernant les sociétés appartenant à un groupe, avec des conséquences concrètes à anticiper dès maintenant.
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés ?
En France, les bénéfices des sociétés sont soumis à l’impôt sur les sociétés selon deux niveaux :
- Un taux normal de 25 %, applicable à l’ensemble des bénéfices,
- Un taux réduit de 15 %, applicable sous conditions sur une fraction des bénéfices.
Ce taux réduit constitue un levier important pour alléger la charge fiscale des entreprises éligibles.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit ?
Pour bénéficier du taux réduit de 15 %, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le chiffre d’affaires de la société doit être inférieur à 10 millions d’euros,
- Le capital doit être entièrement libéré,
- La société doit être détenue à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par des sociétés répondant elles-mêmes à ce critère),
- Le taux réduit s’applique uniquement sur la première tranche de bénéfices (jusqu’à 42 500 €).
Au-delà de ce seuil, le taux normal de 25 % s’applique.
Une nouvelle précision pour les sociétés appartenant à un groupe
Le Conseil d’État a récemment précisé les modalités d’appréciation du chiffre d’affaires pour les sociétés appartenant à un groupe.
Désormais :
Le chiffre d’affaires à prendre en compte est celui du groupe dans son ensemble, et non celui de la société prise isolément.
Cette règle s’applique même en l’absence d’intégration fiscale.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Cette interprétation n’est pas sans impact :
- Certaines sociétés qui pensaient être éligibles au taux réduit pourraient ne plus remplir les conditions,
- Le bénéfice du taux réduit pourrait avoir été appliqué à tort sur les exercices précédents.
Il est donc essentiel de réexaminer la situation fiscale des sociétés appartenant à un groupe.
Une mise en conformité à anticiper rapidement
Les sociétés concernées doivent, le cas échéant, procéder à une régularisation :
- Dépôt de déclarations rectificatives pour les exercices 2023 et 2024,
- Avant le 20 mai 2026, correspondant à la date limite de déclaration en ligne des résultats pour 2025.
Dans le contexte actuel de campagne déclarative, il est crucial d’agir rapidement afin d’éviter tout risque de redressement.
Ce qu’il faut retenir
- Le taux réduit de 15 % est soumis à des conditions strictes,
- Pour les groupes, le chiffre d’affaires s’apprécie désormais au niveau global,
- Certaines entreprises doivent réexaminer leur éligibilité,
- Une régularisation peut être nécessaire avant le 20 mai 2026.
Chez ECA, nos équipes sont pleinement mobilisées pour vous accompagner dans l’analyse de votre situation et sécuriser votre fiscalité avant l’échéance déclarative.
Découvrir nos autres actualités
Le point sur Transport public routier : une aide exceptionnelle pour faire face à la hausse du coût des produits pétroliers En savoir plus 
Le point sur Délais de prescription : ce qu’il faut savoir pour sécuriser vos droits En savoir plus 
Le point sur Travaux dans les logements : évolution des taux réduits de TVA et nouvelles obligations En savoir plus