Le point sur...le taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements
La loi de finances pour 2025 a profondément modifié les modalités d’application des taux réduits et intermédiaires de TVA sur les travaux réalisés dans les logements.
Ces évolutions, précisées par l’administration fiscale, sont applicables depuis le 16 février 2025 et s’inscrivent dans une volonté de simplification et de sécurisation des pratiques.
Une simplification des formalités : fin de l’attestation Cerfa
Jusqu’à présent, pour bénéficier des taux réduits de TVA, le client devait compléter une attestation (formulaire Cerfa) confirmant le respect des conditions d’éligibilité.
Désormais, cette attestation est supprimée.
Elle est remplacée par une mention certifiée directement sur le devis ou la facture, dans laquelle le client atteste que les conditions d’application du taux réduit ou intermédiaire sont remplies.
Cette évolution anticipe notamment la généralisation de la facturation électronique et facilite la traçabilité des opérations.
Les conditions générales pour bénéficier des taux réduits
Pour être éligibles à un taux réduit ou intermédiaire de TVA, les travaux doivent respecter plusieurs critères :
- Être réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans,
- Ne pas conduire à la production d’un immeuble neuf,
- Ne pas entraîner une augmentation de surface de plus de 10 %.
Ces conditions s’appliquent de manière générale, quel que soit le type de travaux.
Les travaux éligibles au taux réduit de 5,5 %
Le taux réduit de 5,5 % concerne les travaux de rénovation énergétique, sous réserve du respect de critères de performance précis.
Parmi les principales opérations éligibles :
- Travaux d’isolation thermique (murs, toitures, fenêtres, portes…),
- Installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables,
- Mise en place de systèmes de ventilation performants,
- Travaux de calorifugeage,
- Installation d’équipements de régulation du chauffage,
- Dispositifs permettant d’individualiser les consommations énergétiques,
- Entretien et réparation de certaines chaudières performantes.
Ces travaux doivent répondre à des exigences techniques strictes définies par la réglementation fiscale.
Les travaux soumis au taux intermédiaire de 10 %
Le taux de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien, dès lors qu’ils ne relèvent pas de la rénovation énergétique.
Cela concerne par exemple :
- Des travaux de rénovation intérieure,
- L’aménagement de pièces,
- Des travaux d’entretien courant.
Les travaux exclus : application du taux normal de 20 %
Certains travaux restent soumis au taux normal de TVA (20 %) :
- Travaux de nettoyage ou d’entretien des espaces verts,
- Installation d’équipements utilisant des énergies fossiles,
- Travaux réalisés dans les 2 ans suivant la construction,
- Travaux entraînant la création d’un immeuble neuf ou une extension importante (> 10 %).
Par ailleurs, certains équipements (mobilier, électroménager, gros équipements) restent exclus des taux réduits, même lorsqu’ils sont installés dans le cadre de travaux éligibles.
Nouvelles obligations de conservation des documents
La réforme renforce également les obligations documentaires :
- Le devis ou la facture certifiée doit être conservé(e) par le professionnel et le client,
- Le client doit conserver ces documents jusqu’au 31 décembre de la 5ᵉ année suivant la facturation,
- En cas d’absence de mention ou d’informations incomplètes, le taux normal de TVA (20 %) peut être appliqué.
Une responsabilité partagée entre client et professionnel
La réforme instaure une responsabilité conjointe :
- Le client est responsable de l’exactitude des informations certifiées,
- Le professionnel doit conserver les justificatifs dans sa comptabilité.
En cas d’erreur, le client peut être tenu de régler le complément de TVA.
Ce qu’il faut retenir
- L’attestation Cerfa est remplacée par une mention sur le devis ou la facture,
- Les conditions d’éligibilité aux taux réduits sont clarifiées,
- Les obligations de conservation et de justification sont renforcées,
- Une vigilance accrue est nécessaire pour sécuriser le taux de TVA appliqué.
Chez ECA, nous accompagnons nos clients dans l’analyse et la mise en conformité avec ces nouvelles règles afin de sécuriser leurs pratiques et éviter tout risque de redressement.
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