De quoi s'agit-il ?
Face à la hausse récente des prix des produits pétroliers, les entreprises de transport public routier peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle mise en place par l’État.
Instauré par le décret du 17 avril 2026, ce dispositif vise à soutenir les entreprises du secteur les plus impactées par la crise actuelle, sous réserve du respect de conditions précises.
Un montant plafonné à 60 000€
L’aide est plafonnée à 60 000 € par entreprise et est calculée en fonction du nombre de véhicules éligibles exploités au 1er mars 2026.
Ce mécanisme permet d’adapter le montant de l’aide à la taille et à l’activité réelle de l’entreprise.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide exceptionnelle ?
Les entreprises de transport public routier de moins de 1000 salariés pourront solliciter cette aide si elles remplissent les conditions suivantes :
- Avoir une activité principale correspondant à celle décrite par l’un des codes NAF suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, 80.10Z.
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2024 (sauf exceptions précisés dans le décret),
- Justifier d’un critère économique, qui varie selon le montant de l’aide demandée.
L’aide est calculée selon la catégorie et le nombre de véhicules éligibles exploités par l’entreprise.
Une procédure de demande encadrée
La demande d’aide doit être réalisée auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).
Les étapes clés :
- S’enregistrer préalablement auprès de l’ASP avant le 15 juin 2026,
- Déposer une demande en ligne avec les informations requises (identité, effectif, situation fiscale et sociale, véhicules exploités…),
- Conserver les justificatifs, en cas de contrôle ultérieur.
Une aide sous condition de maintien de performance
Un mécanisme de contrôle est prévu a posteriori : l’entreprise devra ainsi transmettre des justificatifs avant le 30 juin 2027.
Tout ou partie de l’aide pourra être restitué si, après prise en compte de l’aide, l’EBE de l’exercice comprenant mars 2026 dépasse 98 % de celui de l’exercice précédent.
Ce qu’il faut retenir
- Une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier impactées par la hausse du prix des produits pétroliers,
- Un plafond de 60 000 €, calculé selon le nombre de véhicules,
- Des conditions d’éligibilité strictes, notamment financières,
- Une date limite d’enregistrement au 15 juin 2026,
- Un dispositif avec contrôle et possible restitution.
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