Le point sur...les principales mesures de la loi de finances 2026
Adoptée le 7 février 2026 après engagement de la responsabilité du gouvernement, la loi de finances pour 2026 marque une nouvelle étape dans l’ajustement budgétaire et fiscal.
Le texte reste toutefois soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, saisi sur plusieurs dispositions sensibles.
Tour d’horizon des mesures prolongées, modifiées et créées par cette loi de finances.
Les mesures prorogées ou aménagées
Contribution différentielle sur les hauts revenus
La contribution exceptionnelle instaurant une imposition minimale de 20 % des hauts revenus est prorogée.
Elle concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse :
- 250 000 € pour une personne seule,
- 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Initialement prévue pour 2025, cette contribution restera en vigueur jusqu’au retour du déficit public sous les 3 % du PIB.
Les modalités de paiement sont inchangées : un acompte de 95 % devra être versé entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition.
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu est indexé à hauteur de 0,90 %.
Les mécanismes associés (décote, prélèvement à la source) sont ajustés en conséquence.
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